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Arrêté du 30 janvier 2014

Article 5

Abrogé17 janvier 2020

Créé le 7 février 2014 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 16 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisés, lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 16 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 septembre 2017art. 2

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 30 septembre 2017