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Arrêté du 30 janvier 2013

portant prorogation du barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'indemnisation des dégâts de gibier

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 20 mai 2013 le délai pour indemniser les dégâts causés par le grand gibier dans les forêts et nomme deux directeurs pour appliquer cet arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 (Indemnisation pour dégâts causés par le grand gibier) à R. 425-23 (Critères de perturbation de l'équilibre sylvo-cynégétique) et R. 425-28 (Indemnisation des dégâts sylvicoles par le grand gibier) à R. 425-30 (Exclusion des mesures de protection après indemnisation) ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 14 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prolongation du délai d'indemnisation des dégâts sylvicoles

Résumé. Le délai pour indemniser les dégâts causés par le grand gibier dans les forêts est prolongé jusqu'au 20 mai 2013.

Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur les dégâts sylvicoles

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 30 janvier 2013
Article 1
Article 2