Article 1
Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
1 version
1 cité
JORF n°0032 du 7 février 2013
Arrêté du 30 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 14 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel