Article R425-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des parcelles indemnisées aux mesures de protection des régénérations
Résumé Les terres payées pour les dégâts de gibier ne reçoivent pas les protections pour les jeunes arbres.
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
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