En vigueur depuis le 8 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les dégâts sylvicoles
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.