Arrêté du 30 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Prolongation du délai d'indemnisation des dégâts sylvicoles

Résumé. Le délai pour indemniser les dégâts causés par le grand gibier dans les forêts est prolongé jusqu'au 20 mai 2013.

Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance