En vigueur depuis le 8 février 2013
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Prolongation du délai d'indemnisation des dégâts sylvicoles
Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.