En vigueur depuis le 2 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2010
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
| TRANSFERTS DÉFINITIFS au titre de 2010 | ACOMPTES au titre de 2010 | SOLDES au titre de 2010 | |
|---|---|---|---|
| Régime général | 114 608 242 € | 110 909 200 € | 3 699 042 € |
| Régime des salariés agricoles | ― 109 735 690 € | ― 106 034 280 € | ― 3 701 410 € |
| Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ― 4 872 552 € | ― 4 874 920 € | 2 368 € |
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé (Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009), les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.