Arrêté du 30 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2010
ACOMPTES
au titre de 2010
SOLDES
au titre de 2010

Régime général

114 608 242 €

110 909 200 €

3 699 042 €

Régime des salariés agricoles

― 109 735 690 €

― 106 034 280 €

― 3 701 410 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

― 4 872 552 €

― 4 874 920 €

2 368 €

Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé (Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009), les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2010

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2010.

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2010
ACOMPTES
au titre de 2010
SOLDES
au titre de 2010

Régime général

114 608 242 €

110 909 200 €

3 699 042 €

Régime des salariés agricoles

― 109 735 690 €

― 106 034 280 €

― 3 701 410 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

― 4 872 552 €

― 4 874 920 €

2 368 €

Le signe " ― " signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé (Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2009), les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Source : Légifrance