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Arrêté du 30 janvier 2009

fixant les soldes pour l'exercice 2007 et les acomptes pour l'exercice 2008 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2008 fixant les soldes pour l'exercice 2006 et les acomptes pour l'exercice 2007 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2007

Résumé. En 2007, le régime général de sécurité sociale a dû verser environ 115 millions d'euros pour compenser les déséquilibres avec les régimes agricoles.

Pour l'exercice 2007, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 115 631 199 euros
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 110 910 905 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 720 294 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versements entre régimes de sécurité sociale pour l'année 2007

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2009 précise les montants versés entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2007.

Compte tenu des acomptes de 108 676 972 euros et de 4 637 568 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général, au titre de l'année 2007, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse :
2 233 933 euros à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
82 726 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Versement d'acomptes pour la compensation sociale en 2009

Résumé. En 2009, le régime général verse des acomptes trimestriels de 27,7 millions d'euros aux salariés agricoles et de 1,1 million d'euros à ceux du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Au titre de la compensation pour l'exercice 2008, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2009, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 27 727 726 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 180 073 euros.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2009 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

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