Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 janvier 2008,
Arrêtent :
Pour l'exercice 2006, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 113 314 540 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 108 676 974 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 637 566 euros.
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Compte tenu des acomptes de 102 311 344 euros et de 4 338 532 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2006, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse :
― 6 365 630 euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― 299 034 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Au titre de la compensation pour l'exercice 2007, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2008, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 27 169 243 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 159 392 euros.
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Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon