Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 2008

fixant les soldes pour l'exercice 2006 et les acomptes pour l'exercice 2007 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;

Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 janvier 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2006

Résumé. En 2006, le régime général de sécurité sociale a dû verser environ 113 millions d'euros pour compenser les déséquilibres avec les régimes agricoles.

Pour l'exercice 2006, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
― solde positif incombant au régime général : 113 314 540 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 108 676 974 euros ;
― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 637 566 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements entre régimes de sécurité sociale en 2006

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2008 précise les montants versés entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2006.

Compte tenu des acomptes de 102 311 344 euros et de 4 338 532 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2006, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse :
― 6 365 630 euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― 299 034 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes de compensation aux régimes agricoles

Résumé. En 2008, le régime général verse des acomptes trimestriels de compensation aux régimes agricoles pour l'exercice 2007.

Au titre de la compensation pour l'exercice 2007, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2008, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 27 169 243 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 159 392 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la protection sociale,

J. Perret

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon

Arrêté du 12 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4