Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 15 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 16 janvier 1996,

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE