Arrêté du 30 janvier 1996

Article 3

Périmé1 janvier 1997

Créé le 7 février 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 31 décembre 1996