Périmé1 janvier 1997
Créé le 7 février 1996
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 février 1996
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 31 décembre 1996