Arrêté du 30 décembre 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 33-1

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Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en modifiant les autorités compétentes et les références aux codes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2007Art. 33-1 → Version 4
- Arrêté du 18 janvier 2007
Art. 33-1

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