Arrêté du 30 décembre 2025

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Application des règles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, sauf pour la Nouvelle-Calédonie qui a ses propres compétences.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance