Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire)Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaireCette loi permet aux juges de remplacer temporairement leurs collègues pour accélérer le traitement des affaires et change les règles de nomination des chefs de tribunal. fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics)Création d'un nouveau bonus pour les agents publicsUn nouveau bonus est créé pour certains agents publics, mais il ne peut pas se cumuler avec d'autres primes. modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 (Fixation d'une prime pour les agents du ministère de la justice)Fixation d'une prime pour les agents du ministère de la justiceUn arrêté fixe le montant maximum d'une prime pour certains agents du ministère de la justice, à partir du 1er septembre 2020. fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 (Modification des primes et suppression d'articles dans la fonction publique judiciaire)Modification des primes et suppression d'articles dans la fonction publique judiciaireUn arrêté modifie les primes pour certains postes dans les tribunaux et supprime des articles d'un ancien arrêté. fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats)Primes et indemnités des magistratsUn arrêté du 12 août 2023 fixe les primes et indemnités des magistrats, en fonction de leur grade, poste et missions spécifiques. modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :