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Arrêté du 30 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des primes pour les procureurs spécialisés

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2025 ajuste les primes des procureurs antiterroristes et anti-criminalité organisée, étend l'éligibilité à de nouvelles catégories de magistrats, et entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 (Loi sur la flexibilité et la désignation dans l'organisation judiciaire) fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 (Fixation d'une prime pour les agents du ministère de la justice) fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 (Modification des primes et suppression d'articles dans la fonction publique judiciaire) fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Modification des primes pour les procureurs spécialisés

Résumé. Les procureurs antiterroristes et anti-criminalité organisée voient leur prime forfaitaire ajustée, avec l'ajout de nouvelles catégories de magistrats éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2025 modifie un autre arrêté de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 2022Art.
- Arrêté du 10 octobre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2026.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4