JORF n°0137 du 14 juin 2025

Loi n°2025-531 du 13 juin 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-531.

Sénat :

Proposition de loi organique n° 197 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission des lois, n° 253 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 255 (2024-2025) ;

Discussion les 28 et 29 janvier et le 4 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2025 (TA n° 45, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 908 ;

Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot, au nom de la commission des lois, n° 1044 ;

Discussion le 27 mars 2025 et adoption le 1

er

avril 2025 (TA n° 84).

Sénat :

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 503 ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 534 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 536 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 28 avril 2025 (TA n° 109, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Vincent Caure et M. Roger Vicot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1278 ;

Discussion et adoption le 29 avril 2025 (TA n° 103).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article historique (Art.–3‑1) par la loi–2025

Résumé La loi du 13 juin 2025 modifie un article historique (Art.–3‑1) issu d’une ordonnance datant en 1958.
Mots-clés : Législation Réforme juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 3-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Lois Réformes

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 38-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi organique

Résumé Cette loi devient effective le 5 janvier 2026.
Mots-clés : Loi organique Entrée en vigueur Date d'application

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin