Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes pour les procureurs spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un parquet éligible pour l'astreinte hiérarchique
- Arrêté du 12 août 2023Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de primes spécifiques pour les procureurs spécialisés
- Arrêté du 12 août 2023Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :