Arrêté du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 13

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Modification des primes pour les procureurs spécialisés

Résumé. Les procureurs antiterroristes et anti-criminalité organisée voient leur prime forfaitaire ajustée, avec l'ajout de nouvelles catégories de magistrats éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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