Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 août 2020

fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'une prime pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'une prime pour certains agents du ministère de la justice, à partir du 1er septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire dans le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de la justice.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 48 530 points.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2020 et sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de cabinet,

V. Malbec

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 26 août 2020
Article 1
Article 2