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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire dans le ministère de la justice
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 48 530 points.
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