Arrêté du 30 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Afin de bénéficier de la dispense de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), le postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut, à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen civique pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées ou avec un état de santé chronique peuvent être dispensées de passer l'examen civique pour la naturalisation française en fournissant un certificat médical.

Afin de bénéficier de la dispense de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), le postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut, à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance