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Arrêté du 30 décembre 2025

fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du dépôt de plainte en ligne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les victimes peuvent maintenant porter plainte en ligne de manière sécurisée, et cette mesure s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 (Dépôt de plainte par télécommunication) et R. 2-25 (Plainte par télécommunication audiovisuelle) à R. 2-29-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 (Création du système Visioplainte pour les plaintes en ligne) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

L. Laugier

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

H. Bonneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,

S. Macquart-Moulin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3