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Création d'une procédure de plainte en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A-1-4
1 version
1 créé
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fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 (Dépôt de plainte par télécommunication) et R. 2-25 (Plainte par télécommunication audiovisuelle) à R. 2-29-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 (Création du système Visioplainte pour les plaintes en ligne) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A-1-4
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin