En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.