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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé Les prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne sont basés sur les coûts de fourniture et d'autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gazelec de Péronne

Résumé Le prix du gaz naturel de Gazelec de Péronne ne changera pas avant juillet 2023.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est stable jusqu'au 30 juin 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé Les tarifs de gaz naturel couvrent les coûts d'infrastructure, de stockage et de vente, et Gazelec de Péronne paie ces coûts au fournisseur, avec une marge commerciale raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé Si votre facture de gaz inclut des périodes avec des tarifs différents, le coût sera partagé en fonction des jours de chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles de l'arrêté du 29 juin 2022

Résumé Plusieurs articles d'un arrêté précédent sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null > >

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11 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Résumé Les nouveaux prix du gaz naturel de Gazelec de Péronne commencent le 1er janvier 2023

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté en conformité avec la loi

Résumé Cet arrêté doit suivre les règles de la loi du 30 décembre 2022.

Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

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1 cité

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard