Arrêté du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gazelec de Péronne

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Gazelec de Péronne sont basés sur les coûts de fourniture et d'autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance