Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

L'opérateur de compétences AKTO est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'information pour l'opérateur AKTO

Résumé. L'opérateur AKTO doit informer les autorités de toute modification pouvant affecter son autorisation à gérer les fonds de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer.

L'opérateur de compétences AKTO est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance