Arrêté du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

En cas d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 (Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-mer) relatif à la formation professionnelle outre-mer, l'autorisation délivrée à l'opérateur de compétences AKTO dans les conditions de l'article R. 6523-2-17 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon) cesse de plein droit à la date d'effet de l'agrément.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fin de l'autorisation d'AKTO en cas d'agrément local

Résumé. Si un organisme est agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer la formation professionnelle, l'autorisation de l'opérateur AKTO prend fin automatiquement.

En cas d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 (Simplification du financement de la formation professionnelle dans l'outre-mer) relatif à la formation professionnelle outre-mer, l'autorisation délivrée à l'opérateur de compétences AKTO dans les conditions de l'article R. 6523-2-17 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon) cesse de plein droit à la date d'effet de l'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance