Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2014

Art. 11

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Modification des réunions du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique doit maintenant se réunir au moins deux fois par an et peut le faire sur demande d'un membre ou du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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