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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de traitement des contentieux urgents par les agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe ont maintenant 7 jours pour traiter certains contentieux urgents, au lieu de 72 heures.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2012 (Indemnisation des agents de greffe pour interventions urgentes) modifié fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2019,

Arrêtent :

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Modification du délai d'instruction des contentieux urgents

Résumé. Les agents de greffe doivent maintenant statuer dans un délai de 7 jours au lieu de 72 heures pour certains contentieux urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté du 30 décembre 2019

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2019 est mis en œuvre par trois hauts responsables, chacun dans leur domaine.

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2