En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 décembre 2019
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.