Créé le 1 janvier 2020
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.