A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 3 janvier 2006Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 janvier 2006Art. 9 → Version 1Arrêté du 3 janvier 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 3 janvier 2006Art. 2, Art. 9, Art. 10