Arrêté du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 11 (Engagement de servir pour les directeurs des services de greffe) du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) susvisé et à l'article 12 (Engagement de service des greffiers stagiaires) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) susvisé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Comptage des années de service pour l'engagement de servir l'État

Résumé. Les années de service dans un nouveau corps sont comptées pour l'engagement de servir l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 11 (Engagement de servir pour les directeurs des services de greffe) du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) susvisé et à l'article 12 (Engagement de service des greffiers stagiaires) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

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