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Arrêté du 30 décembre 2016

relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des coûts de formation pour les fonctionnaires quittant leur poste

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie ou la totalité des coûts de formation et de salaire.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser à l'État le coût de leur formation.

Le montant de la somme due par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 11 (Engagement de servir pour les directeurs des services de greffe) du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) susvisé et l'article 12 (Engagement de service des greffiers stagiaires) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) susvisé est fixé conformément aux articles 2 (Remboursement des frais de formation pour un fonctionnaire stagiaire démissionnaire) et 3 (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Remboursement des frais de formation pour un fonctionnaire stagiaire

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire qui quitte son poste doit rembourser à l'État le salaire et les frais de formation qu'il a reçus.

Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son poste avant la fin de son engagement doit rembourser une partie de sa formation, calculée en fonction du temps restant à servir.

Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Engagement de servir l'État pour les greffiers devenant directeurs

Résumé. Un greffier qui devient directeur de services judiciaires doit signer un nouvel engagement de servir l'État, sans pouvoir compter ses années précédentes.

Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Comptage des années de service pour l'engagement de servir l'État

Résumé. Les années de service dans un nouveau corps sont comptées pour l'engagement de servir l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 11 (Engagement de servir pour les directeurs des services de greffe) du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) susvisé et à l'article 12 (Engagement de service des greffiers stagiaires) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

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