Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Engagement de servir l'État pour les greffiers devenant directeurs

Résumé. Un greffier qui devient directeur de services judiciaires doit signer un nouvel engagement de servir l'État, sans pouvoir compter ses années précédentes.

Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

Source : Légifrance