Arrêté du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

Source : Légifrance