Arrêté du 30 décembre 2016

Article 1

Créé le 11 janvier 2017

Le montant de la somme due par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé et l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017