En vigueur depuis le 11 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires
Le montant de la somme due par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 11 (Engagement de servir pour les directeurs des services de greffe) du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) susvisé et l'article 12 (Engagement de service des greffiers stagiaires) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) susvisé est fixé conformément aux articles 2 (Remboursement des frais de formation pour un fonctionnaire stagiaire démissionnaire) et 3 (Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires démissionnaires) du présent arrêté.