Arrêté du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son poste avant la fin de son engagement doit rembourser une partie de sa formation, calculée en fonction du temps restant à servir.

Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

Source : Légifrance