En vigueur depuis le 11 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires
Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.