En vigueur depuis le 11 janvier 2017
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Remboursement des frais de formation pour un fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.