Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2017

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Remboursement des frais de formation pour un fonctionnaire stagiaire

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire qui quitte son poste doit rembourser à l'État le salaire et les frais de formation qu'il a reçus.

Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2017

Source : Légifrance