Arrêté du 30 décembre 2016

Article 31

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Article 31

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017.
Par dérogation à l'article 4 (Réservation de postes pour les apprentis) du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des règles de recrutement en 2017

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dès 2017, et le nombre de postes à pourvoir est fixé au début de l'année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017.
Par dérogation à l'article 4 (Réservation de postes pour les apprentis) du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance