JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 22

Article 22

Le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.
L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.


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Version 1

Le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.

L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.