Article 1
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JORF n°0002 du 3 janvier 2016
Arrêté du 30 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Chapitre IV bis : Carte privative, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-7-1, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11, Art. 21-12, Art. 21-13 > >
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10 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 96-7, Art. 97, Art. 98, Sct. Chapitre II : Paris par terminaux avec prépose, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 100, Art. 100-1, Art. 100-2, Sct. Chapitre IV : Paris en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 102-1, Art. 108-1, Art. 108-2, Sct. Chapitre V : Paris par terminal numérique > > , Art. 110, Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Art. 110-4, Art. 110-5, Sct. Chapitre VI : Paris par internet et par terminal mobile, Art. 111, Art. 111-1, Art. 111-2 > >
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10 créés
22 modifiés
3 abrogés
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 5 janvier 2016.
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Article 6
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel