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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Modification des règles des paris hippiques

Résumé. Un arrêté change les règles des paris hippiques pour les simplifier et moderniser l'accès aux informations sur les courses.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des champs de courses et organisation ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 janvier 2016

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Modification des règles du Pari mutuel urbain

Résumé. Un arrêté modifie les règles des paris hippiques, notamment pour les courses et l'enregistrement des paris.

L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des supports d'affichage pour les courses de chevaux) à 4 (Modification des règles de paris) du présent arrêté.

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Extension des supports d'affichage pour les courses de chevaux

Résumé. Les informations sur les courses de chevaux sont désormais disponibles sur divers supports numériques, et non plus seulement affichées physiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les comptes courants et la carte privative du PMU

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2015 supprime les règles concernant les comptes courants et la carte privative du Pari mutuel urbain.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre IV bis : Carte privative → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-6 : Utilisation de la Carte PMU pour les paris
→ Version 4
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-7 : Ouverture d'un compte de pari mutuel
→ Version 2
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Chapitre IV bis : Carte privative, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-7-1, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11, Art. 21-12, Art. 21-13
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Modification des règles de paris

Résumé. Les règles des paris sont modifiées pour simplifier les paiements et l'ouverture de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Art. 96-7 : Enregistrement des paris hippiques hors hippodrome
→ Version 2 : Extension des modalités d'enregistrement des paris
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 97 : Enregistrement des paris
→ Version 10 : Modification des modalités d'enregistrement des paris
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 98 : Enregistrement et paiement des paris hippiques
→ Version 5 : Précision des modalités d'enregistrement des paris
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 96-7, Art. 97, Art. 98, Sct. Chapitre II : Paris par terminaux avec prépose, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Sct. Chapitre III : Paris par téléphone "Global", Art. 100, Art. 100-1, Art. 100-2, Sct. Chapitre IV : Paris en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 102-1, Art. 108-1, Art. 108-2, Sct. Chapitre V : Paris par terminal numérique , Art. 110, Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Art. 110-4, Art. 110-5, Sct. Chapitre VI : Paris par internet et par terminal mobile, Art. 111, Art. 111-1, Art. 111-2

En vigueur depuis le 5 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 5 janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 5 janvier 2016.

En vigueur depuis le 5 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,

N. Barbe

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
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Article 4
Article 5
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