Arrêté du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

I. - Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 (Transmission expérimentale d'informations par les greffiers) du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 (Transmission des données commerciales à l'INPI) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5, ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1 du code de commerce (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
II. - Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 (Transmission expérimentale d'informations par les greffiers) du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 (Transmission des données commerciales à l'INPI) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1 du code de commerce (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des informations commerciales

Résumé. L'article décrit comment les informations des entreprises sont transmises et formatées dans le Registre national du commerce et des sociétés.

I. - Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 (Transmission expérimentale d'informations par les greffiers) du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 (Transmission des données commerciales à l'INPI) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5, ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1 du code de commerce (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
II. - Les fichiers de rediffusion prévus à l'article 4 (Transmission expérimentale d'informations par les greffiers) du décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 (Transmission des données commerciales à l'INPI) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du Registre national du commerce et des sociétés, sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1 du code de commerce (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

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