JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


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Version 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.