Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 31 août 2016

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.