Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de transmission des redevances par le greffier
Résumé. Le greffier doit maintenant envoyer les redevances à l'INPI dans les 15 jours suivant l'inscription ou le dépôt des actes.
A modifié les dispositions suivantes :