Arrêté du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-32

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Modification du délai de transmission des redevances par le greffier

Résumé. Le greffier doit maintenant envoyer les redevances à l'INPI dans les 15 jours suivant l'inscription ou le dépôt des actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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