Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016