Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850 1 550
Technicien supérieur principal du développement durable 1 750 1 450
Technicien supérieur du développement durable 1 650 1 350

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Indemnités des techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois grades de techniciens supérieurs du développement durable, selon leur lieu d'exercice.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850 1 550
Technicien supérieur principal du développement durable 1 750 1 450
Technicien supérieur du développement durable 1 650 1 350

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