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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'eau-de-vie de Faugères

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 fixe les règles pour l'eau-de-vie de Faugères, une boisson protégée, en attendant l'approbation européenne pour le nom 'Fine Faugères'.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Homologation du cahier des charges de l'indication géographique "Fine Faugères"

Résumé. Un document officiel décrit les règles pour l'eau-de-vie de Faugères, une boisson alcoolisée protégée.

Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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"Fine Faugères" : attente de l'approbation européenne

Résumé. L'appellation "Fine Faugères" ne sera autorisée qu'après l'approbation de l'Union européenne, en attendant on utilise "Eau-de-vie de Faugères".

L'usage de la dénomination " Fine Faugères " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de Faugères " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Fine Faugères " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.

Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 15 janvier 2015 · Dernière version le 20 février 2015

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Conditions d'utilisation de l'indication géographique "Eau-de-vie de Faugères"

Résumé. Les eaux-de-vie de Faugères déjà produites ou en cours de fabrication peuvent porter cette indication géographique après une déclaration et des contrôles.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.

Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur les boissons spiritueuses

Résumé. Des directrices sont chargées de faire appliquer un arrêté sur les boissons spiritueuses.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3