JORF n°0010 du 13 janvier 2015

Section 1 : Dispositions générales

Article 1

L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique comprend :

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;

- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique.

Article 2

La délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence 1 et 2 est subordonnée à la validation de chacun des modules qui composent la formation, fondée sur la présence tout au long de la formation et la vérification de l'acquisition des connaissances par le stagiaire, des gestes et des comportements adaptés à une situation d'urgence simulée.

Pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, la validation de l'un des modules qui la composent donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique correspondant au module enseigné.

Des modèles de chacune des attestations figurent en annexe du présent arrêté.