Arrêté du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

265,78

Couple sans personne à charge

325,82

Bénéficiaire isolé ou couple :
- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- ayant six personnes à charge et plus

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

453,81

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Plafonds d'allocation logement pour accédants à la propriété

Résumé. L'article fixe des plafonds mensuels pour les allocations de logement en fonction du nombre de personnes à charge, pour les emprunts contractés après le 31 décembre 2011.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

265,78

Couple sans personne à charge

325,82

Bénéficiaire isolé ou couple :
- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- ayant six personnes à charge et plus

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

453,81

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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