Arrêté du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

302,96

265,78

249,33

Couple sans personne à charge

365,10

325,82

302,41

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- par personne supplémentaire

392,57

403,54

414,89

426,02

435,05

37,89

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

36,30

329,70

343,33

357,16

370,77

398,39

34,54

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Plafonds de remboursement des prêts immobiliers

Résumé. L'article fixe les mensualités maximales de remboursement pour les prêts immobiliers, en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

302,96

265,78

249,33

Couple sans personne à charge

365,10

325,82

302,41

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- par personne supplémentaire

392,57

403,54

414,89

426,02

435,05

37,89

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

36,30

329,70

343,33

357,16

370,77

398,39

34,54

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance