Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Création de droits à paiement unique pour les agriculteurs) du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 (Événements agricoles et délai de déclaration) du même règlement (CE) n° 1120/2009 ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Événements affectant les droits à paiement unique des agriculteurs (2007-2011)

Résumé. L'article liste les événements entre 2007 et 2011 qui affectent les droits à paiement unique des agriculteurs, comme les ventes de terres ou les changements de propriétaires.

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Création de droits à paiement unique pour les agriculteurs) du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 (Événements agricoles et délai de déclaration) du même règlement (CE) n° 1120/2009 ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance