Arrêté du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique), des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création de droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. Des droits à paiement unique sont créés pour compenser la différence entre les hectares admissibles en 2011 et les droits existants, avec un montant maximal égal à la moyenne des droits normaux.

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique), des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance