Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture.
Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) en matière de fruits et légumes.
Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Mesure des surfaces de fruits pour la transformation

Résumé. L'arrêté précise comment mesurer les surfaces de prunes, pêches et poires destinées à la transformation, en utilisant des données GPS ou cadastrales recueillies en 2007-2008.

Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture.
Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) en matière de fruits et légumes.
Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.

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